Un décret récent, le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, fixe un seuil maximal d’émissions de CO2 pour les systèmes de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude dans les constructions neuves. Résultat concret : à partir du 1er janvier 2027, installer une chaudière à gaz dans une maison neuve sera, dans la plupart des cas, écarté.

Si vous préparez un projet de construction, un agrandissement important ou un achat sur plan, cette nouvelle règle va influencer le type de chauffage possible dans votre futur logement. Voici, en termes simples, ce que cela change pour vous, à quelles dates et avec quelles exceptions.

Le nouveau cadre: sortie progressive du gaz dans les constructions neuves

Le décret n°2026-863 est pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Il vient compléter la réglementation environnementale actuelle (souvent appelée RE2020) pour accélérer la sortie des énergies fossiles dans le neuf.

Le principe est simple: tout nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installé dans un bâtiment neuf doit respecter un seuil de performance environnementale. Ce seuil est fixé à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI.

Concrètement, ce niveau est très bas pour les équipements fonctionnant au gaz ou à d’autres énergies fossiles sur site. Le texte indique que cela revient à écarter les chaudières gaz dans les constructions neuves, y compris en appoint, ainsi que, de manière générale, les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles, systèmes hybrides inclus.

Qui est concerné, pour quels bâtiments et à quelles dates ?

Le décret ne vise pas tous les logements existants, mais bien les constructions neuves ou certaines extensions, avec un calendrier progressif.

Pour les logements neufs

Les nouvelles règles s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui font l’objet :

• d’une demande de permis de construire, ou
• d’une déclaration préalable,

déposée à compter du 1er janvier 2027.

Si vous déposez un permis de construire pour une maison neuve après cette date, le système de chauffage et d’eau chaude prévu dans le projet devra respecter le seuil de 79 gCO2/kWh. Dans la pratique, cela exclut l’installation d’une chaudière à gaz classique dans ce logement neuf.

Pour les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique

Pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie), les mêmes exigences s’appliqueront pour les permis de construire ou déclarations préalables déposés à compter du 1er janvier 2028.

Pour les autres bâtiments neufs

Pour l’ensemble des autres bâtiments, les dispositions s’appliqueront aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2030.

Si vous êtes particulier et que vous faites construire un logement pour vous-même, c’est donc surtout la date du 1er janvier 2027 qu’il faut regarder. Pour un achat dans un programme porté par un organisme public, la date clé est le 1er janvier 2028, et pour d’autres types de bâtiments (par exemple un local professionnel dans un projet neuf), l’échéance est le 1er janvier 2030.

Les exceptions possibles et le rôle de l’audit énergétique

Le décret prévoit plusieurs cas où le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas ou peut faire l’objet d’une dérogation. C’est là que la situation peut devenir plus concrète pour vous si vous êtes dans un cas particulier.

Équipements non concernés par le seuil

Le seuil ne s’applique pas :

• aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
• aux équipements utilisés en secours (par exemple un système de chauffage prévu uniquement en cas de panne de l’équipement principal),
• à certaines extensions de bâtiments, dans des cas précis.

Cas particuliers pour les extensions de bâtiment

Le texte final limite une partie des dérogations aux extensions de bâtiments. Il prévoit notamment que la disposition ne s’applique pas :

• en cas de non-conformité à des servitudes ou à des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété,
• lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, si la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces situations, une note doit être établie pour justifier la dérogation. Cette note peut être réalisée par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (l’audit énergétique est un diagnostic détaillé de la performance énergétique d’un bâtiment, plus poussé que le DPE). Le texte précise que cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Concrètement, à quoi vous attendre pour votre projet de maison neuve ?

Si vous envisagez une construction neuve avec un permis déposé à partir du 1er janvier 2027, vous pouvez vous attendre à ce que les solutions suivantes soient privilégiées dans les études techniques de votre projet :

• des systèmes qui respectent naturellement le seuil de 79 gCO2/kWh,
• l’absence de chaudière fonctionnant au gaz ou à d’autres énergies fossiles sur site pour le chauffage principal ou l’eau chaude, y compris en appoint,
• la prise en compte des éventuels raccordements à un réseau de chaleur ou de froid, lorsqu’ils existent et sont pertinents.

Lors des échanges avec votre constructeur, votre maître d’œuvre ou les professionnels qui vous accompagnent, le sujet des émissions de CO2 liées au chauffage et à l’eau chaude fera donc partie des points à clarifier, au même titre que la surface, l’isolation ou la répartition des pièces.

Si vous prévoyez une extension importante de votre maison existante, il est possible que vous soyez dans un cas de dérogation, notamment si l’extension reste en dessous de 150 m² ou de 30 % de la surface actuelle et qu’aucun nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude n’est installé. Dans ce cas, une note de justification pourra être établie par un professionnel de l’installation ou par un auditeur énergétique, puis conservée.

Points de vigilance et intérêt de faire le point en amont

Pour un particulier, le principal risque est de lancer un projet en imaginant pouvoir installer une chaudière à gaz dans une maison neuve, alors que le cadre réglementaire l’écarte désormais dans la plupart des cas à partir du 1er janvier 2027.

Les points de vigilance à avoir en tête sont donc :

• la date de dépôt de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable,
• la nature exacte de votre projet (construction neuve, extension, bâtiment d’habitation ou autre),
• la présence ou non d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude dans les travaux,
• la surface de l’extension par rapport au bâtiment existant, si vous agrandissez.

En règle générale, un diagnostic énergétique (DPE ou audit énergétique) permet de mieux comprendre le fonctionnement global de votre logement ou de votre projet, et de vérifier que les solutions envisagées restent cohérentes avec les textes en vigueur. Le décret n°2026-863 renvoie d’ailleurs au décret n°2022-780 du 4 mai 2022, qui encadre la qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique requis dans certains cas de vente ou d’aides à la rénovation.

Conclusion: anticiper le choix du chauffage avec un regard global

Pour résumer, le décret n°2026-863 fixe un seuil de 79 gCO2/kWh pour les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude dans les constructions neuves, ce qui écarte les chaudières gaz et, plus largement, les systèmes fonctionnant aux énergies fossiles sur site pour les permis déposés à partir du 1er janvier 2027 (avec un calendrier spécifique pour les bâtiments publics et les autres bâtiments).

Si vous avez un projet de construction ou d’extension, l’important est de vérifier dès la phase de conception si votre cas entre dans le champ de ces nouvelles règles, ou dans l’une des dérogations prévues. Un professionnel du diagnostic immobilier, en particulier lorsqu’il réalise un audit énergétique, peut vous aider à y voir plus clair sur la performance environnementale de votre futur équipement et sur la cohérence de votre projet avec ce nouveau cadre.