
Dans les obligations de vente propres aux lots de copropriété figure celle de connaitre leur superficie privative dite loi Carrez. En effet, en cas de vente d’un tel bien, doté d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes, la superficie privative du bien doit apparaitre à chaque phase documentaire de la transaction.
Le diagnostic loi Carrez constitue une expertise qui permet de calculer la superficie privative d’un bien de copropriété. Un diagnostiqueur immobilier formé aux mesurages peut la réaliser. Cette prestation est disponible auprès de notre société de diagnostics immobiliers ARRAS DIAG.
Faire appel à un professionnel expert en diagnostic loi Carrez et assuré pour réaliser cette expertise est une démarche particulièrement pertinente lorsqu’on projette de vendre un bien de copropriété. D’une part, cette initiative permet de s’assurer de la bonne réalisation de cette évaluation aux règles complexes. D’autre part, en cas de surestimation supérieure à la marge d’erreur tolérée pour ce métrage, le vendeur n’engage pas sa responsabilité.