Depuis peu, une nouvelle obligation a pris de l’importance lors des ventes immobilières dans les zones exposées aux feux de forêt : l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD). Si vous êtes vendeur ou acheteur d’une maison située dans une commune concernée, ou si vous envisagez une transaction dans une zone à risque, ce point peut avoir des conséquences directes sur votre projet. Pourquoi cette information devient-elle centrale, et comment s’y préparer concrètement ? Voici ce que cela change pour vous.

Pourquoi l’OLD est devenue une étape incontournable

Avec près de 98 000 hectares brûlés sur le territoire national au 25 juillet 2026, jamais les incendies de forêt n’avaient autant marqué l’actualité. La loi du 10 juillet 2023, qui renforce la prévention du risque incendie, a rendu obligatoire l’inscription d’une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement dans chaque rapport d’État des Risques et Pollutions (ERP) lors d’une vente immobilière dans une zone à risque.

Cela concerne principalement les ventes de biens bâtis (maison ou bâtiment construit) situés dans des communes soumises à l’OLD, soit aujourd’hui près de 7 600 communes réparties dans 52 départements (depuis l’arrêté du 13 avril 2026). Les terrains non bâtis sont, à ce jour, exclus de cette obligation.

Ce qui va changer lors d’une vente ou d’un achat immobilier

Si votre maison ou votre terrain bâti se trouve dans une zone classée OLD, vous devrez désormais fournir à l’acheteur, via le notaire ou le diagnostiqueur, un ERP comprenant la « Fiche d’information sur les obligations de débroussaillement ». Cette fiche précise la réglementation à respecter, et détaille, par exemple, que 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.

Concrètement, cela veut dire que, lors de la transaction, l’acheteur aura une information claire sur la nécessité d’avoir un terrain bien entretenu, et pourra exiger des preuves de débroussaillement effectif. Cette démarche n’est pas anodine : si le terrain est mal débroussaillé, le vendeur s’expose à des sanctions et l’acheteur à un risque accru en cas d’incendie.

• Le notaire attire de plus en plus l’attention sur ce point dans les régions concernées.
• L’absence de débroussaillement ou le non-respect des prescriptions peut entraîner une contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 €), des amendes administratives allant jusqu’à 50 €/m² non débroussaillé, voire l’exécution d’office des travaux par la commune aux frais du propriétaire.
• L’assurance habitation peut appliquer une franchise majorée pouvant atteindre 5 000 € en cas de sinistre, si le débroussaillement n’a pas été réalisé conformément à la loi.

Point de vigilance : attention à l’extension des zones concernées

Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, 4 nouveaux départements sont concernés, et l’extension se poursuit d’année en année. Aujourd’hui, près de 7 600 communes sont exposées à l’obligation de débroussaillement, et ce chiffre augmente avec les épisodes de sécheresse et de canicules qui favorisent les incendies.

Le débroussaillement doit être réalisé de manière continue, même si cela implique d’intervenir au-delà des limites de votre propriété, y compris sur une parcelle voisine si nécessaire (avec ou sans l’accord du voisin). Ce point peut être source de tension, mais il conditionne la sécurité de tous et l’intervention des pompiers en cas d’incendie : une végétation dégagée autour des habitations permet un accès rapide et sécurisé.

À noter : 80 % des maisons débroussaillées ne subissent aucun dégât lors d’un feu de forêt, contre un taux de destruction bien plus élevé pour celles non conformes, selon les données relayées par les services d’incendie et de secours.

Conseils pratiques pour bien préparer votre transaction

Avant de vendre ou d’acheter, vérifiez si le bien est situé dans une zone soumise à l’OLD. Vous pouvez consulter le portail public geoportail.gouv.fr, rubrique « débroussaillement », pour connaître le zonage et les prescriptions en vigueur.

• Pensez à conserver des preuves (photos datées, factures d’entretien des espaces verts, attestations) de vos travaux de débroussaillement : elles pourront vous être demandées lors de la vente ou en cas de sinistre.
• En cas de doute sur la réglementation applicable, demandez conseil à votre notaire ou à un spécialiste du diagnostic immobilier.
• Si la commune vous met en demeure de débroussailler, agissez rapidement pour éviter des sanctions lourdes ou l’exécution d’office des travaux.
• Anticipez les évolutions des règles : l’extension des zones OLD risque de se poursuivre, et l’assurabilité des logements pourrait être remise en cause si les obligations ne sont pas respectées.

En résumé : l’OLD, une mesure à prendre très au sérieux

L’obligation de débroussaillement n’est plus une simple formalité : elle conditionne la sécurité de votre bien, sa valeur lors d’une transaction, et votre protection en cas d’incendie. Avec l’augmentation des surfaces brûlées et le renforcement de la loi, il devient essentiel de vérifier la conformité de votre terrain avant toute vente ou achat, et de garder une trace de vos démarches. Mieux vaut prévenir qu’avoir à gérer les conséquences, souvent lourdes, d’un défaut de débroussaillement.