Dans son dernier rapport publié en juin 2025, la Cour des comptes évalue la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE) et alerte sur les difficultés. Afin de garantir son efficacité et sa fiabilité, elle appelle aussi à de nouvelles mesures.

Des difficultés de mise en œuvre de la réforme de 2021 insuffisamment anticipées

Le DPE, depuis sa réforme en 2021, est devenu un outil obligatoire au cœur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et indispensable pour toutes les transactions dans le secteur immobilier. Ainsi, la restriction progressive en ce qui concerne la location des biens énergivores a débuté depuis le début de cette année selon un calendrier prévu. Alors qu’elle a des conséquences importantes sur le marché de l’immobilier, il est malheureusement constaté par la Cour que la mise en œuvre de cette réforme dans des délais contraints n’a pas favorisé une anticipation suffisante des difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires pour s’y conformer. Un pilotage global du dispositif est donc à envisager en vue de mieux l’articuler avec d’autres réglementations qui s’imposent aux propriétaires.

Une évolution dans la fiabilisation des DPE

Désormais, les modalités de calcul du DPE sont unifiées et renforcées. Grâce à cette harmonisation, il devient un indicateur des qualités thermiques et énergétiques intrinsèques des logements, indépendamment du comportement des habitants. Par conséquent, il est possible à présent de comparer la consommation des logements entre eux. Pour minimiser les risques d’erreurs et renforcer la confiance des particuliers, diverses mesures sont également mises en œuvre par l’État. Toujours pour éviter la fraude et garantir la confiance, la Cour recommande aussi l’instauration d’une carte professionnelle pour les professionnels.

Des lacunes observées dans le contrôle

L’évaluation de la qualité des prestations fournies par les diagnostiqueurs est faite non par l’État, mais par des organismes tiers. Ces organismes sont chargés de certifier de façon régulière si les professionnels disposent des compétences nécessaires pour l’exercice de leur activité. Néanmoins, ce système de certification ne suffit pas toujours pour la maîtrise des risques de probité et d’impartialité. La Cour des comptes propose donc le renforcement du rôle de l’État. L’instauration d’une incompatibilité géographique pour les auditeurs par rapport à leurs activités antérieures est aussi proposée.